Réforme de la loi d’orientation de 1975
Dans
le cadre de la réflexion organisée en prélude à la réforme de la Loi
d’Orientation de 1975, le secrétariat d’Etat aux Personnes handicapées vient de
soumettre au mouvement associatif différentes notes sur la compensation et les
ressources, l’accessibilité, et l’intégration scolaire.
Nous
en présentons ci-dessous les commentaires de l’A.N.P.I.H.M.
Où VA LE SECRETARIAT D’ETAT
AUX PERSONNES
HANDICAPEES ?
Comprenne
qui pourra !
De la réflexion novatrice
des années 1999 et 2000 autour de « la compensation
fonctionnelle des incapacités » menée en relation avec les sites
pilotes pour la vie autonome, et l’énumération de moyens ad hoc pour exercer la
dite compensation, nous avons assisté très vite à la formulation d’un
« droit à compensation des incapacités » - ce qui pouvait
légitimement se comprendre – pour passer ensuite au « droit à
compensation » en général.
Nous
avions à l’époque rédigé une note à ce sujet pour
montrer le caractère absurde et pervers d’une telle dérive, sans
malheureusement avoir été entendu.
Quelques
mois plus tard, la Loi de modernisation sociale de janvier 2002 va consacrera
dans une confusion conceptuelle incroyable, le « droit à compensation »
en l’exprimant dans un galimatias absurde : « droit à compensation
des conséquences du handicap » !
Cette
confusion, en ce qu’elle fait l’impasse déjà problématique sur les
« situations de handicap » - et la signification profonde de cette
formule- s’est renforcée à partir de la demande d’associations gestionnaires
d’inclure dans le droit à compensation, les établissements et institutions.
Il
serait évidemment plus logique et autrement plus clair de considérer que les
établissements et les institutions relèvent de la notion de prise en charge à
caractère collective, tandis que la compensation nécessairement fonctionnelle,
relève de la réponse individuelle, qu’elle s’exprime en terme d’aides
techniques, d’aides humaines, d’aides financières ou même de services
d’accompagnement, voire de curatelle.
Ainsi,
ce que l’on nommé hier « prise en charge » s’appellerait demain
« compensation ». On mesure l’effort de clarification !
Mais
on atteint à présent un summum dans la confusion puisque le secrétariat d’Etat
vient de décider d’intégrer dans la compensation, l’aménagement du cadre bâti
et des transports !
On
comprend mieux pourquoi le secrétariat d’Etat refuse la locution
« personnes en situation de handicap » et lui préfère la
traditionnelle expression « personne handicapée » qui est devenue un
synonyme de personnes déficientes – voire un substantif : « les
handicapés » – alors même que le handicap, et nous le savons depuis les
travaux de l’OMS de 1970, est la résultante en situation, de l’incapacité née
d’une déficience, et de l’environnement.
Car
qu’est-ce donc qu’une « personne handicapée », sinon une « personne
en situation de handicap », situation générée par des obstacles (ou
barrières) environnementaux, c’est-à-dire architecturaux, culturels, sociétaux,
sociaux, législatifs ou réglementaires, que la personne ne peut franchir au
même titre que tous les autres citoyens.
Cette
définition permet de souligner la tâche prioritaire des pouvoirs publics :
Supprimer, où à défaut réduire, et/ou dans ce cadre, compenser chaque fois
que de besoin et dans le même temps, les situations de handicap.
On
pourrait même dire (hormis pour les enfants nés avec une déficience, mais ce
qui suit n’a que valeur démonstrative même si cela paraît à priori un paradoxe)
qu’une personne handicapée n’est rien d’autre qu’une personne valide qui, à la
suite d’un accident ou d’une maladie, ne peut plus franchir les obstacles (ou
barrières) qu’elle franchissait auparavant allègrement et sans même s’en rendre
compte.
Cette
démonstration paradoxale montre combien le facteur environnemental est décisif,
au moins jusqu’à un certain niveau de déficience, dans l’apparition des
situations de handicap.
Ceci
montre bien, d’une part l’importance de l’environnement, et d’autre part l’absurdité
– peut-être historique si nous n’y mettons pas le holà – de faire de la
« compensation un fourre tout conceptuel, et partant l’alpha et l’oméga de
la politique à venir.
Intégrer
l’accessibilité dans la compensation, c’est revenir sur l’acquis de la notion
d’« universal design », c’est-à-dire de
« concevoir tout pour tous ».
A
contrario de cette confusion, la façon dont les ressources des personnes
handicapées sont envisagées au travers des réformes de l’Allocation adulte
handicapé et de la Garantie de ressources du travailleur handicapé semblent
montrer que le gouvernement a des objectifs très clairs, et disons-le
franchement, bien inquiétants.
En
effet, transformer l’allocation adulte handicapé en une allocation à deux
étages, le premier destiné, comme à l’heure actuelle, « à couvrir les
coûts ordinaires de la vie courante », et le second « dégressif avec
le taux de handicap, destiné à couvrir
le surcoût lié à des dépenses que toute personne doit engager mais qui sont
plus fréquentes ou plus élevées pour des personnes handicapées », tout en,
selon les déclarations de la secrétaire d’Etat elle même, « espérant que
le montant global sera au moins égal », et elle l’espère,
« supérieur », ne peut que conduire à de nouvelles inégalités entre
les personnes handicapées.
En
effet, compte tenu des difficultés actuelles des C.O.T.O.R.E.P,
aggravées par la suppression des crédits inscrits dans le plan triennal du
précédent gouvernement, et il est peu probable que les équipes techniques de la
C.O.T.O.R.E.P soient à même de conjuguer les deux
étages, a fortiori si les conditions d’octroi de l’allocation adulte handicapé
devait demeurer identiques.
Par
ailleurs, l’allocation adulte handicapé, allocation de subsistance par
excellence, continuerait à relever d’une conception assistancielle
et non d’une vision citoyenne.
Nous
sommes très loin, comme nous le demandons, d’une allocation d’intégration
sociale et d’un revenu de remplacement.
En
revanche, la politique de soutien à domicile développée par l’ancien gouvernement
et poursuivie par l’actuel, trouverait dans le nouveau cadre législatif, le
support nécessaire, et ce serait une bonne nouvelle !
Si
dans le même esprit, la réforme de la garantie de ressources du travailleur
handicapé devait se réaliser à budget constant, il est évident que
« l’aide au poste de travail »
-cohérente en soi - qui remplacerait le système actuel, mettrait
rapidement les gestionnaires de C.A.T. et d’Atelier
Protégé dans une situation difficile, voire inextricable.
Faute d’admettre qu’une
personne handicapée est avant tout une personne en situation de handicap, le
secrétariat d’Etat est tout naturellement conduit à écrire :
« L’accès
du mineur ou de l’adulte handicapé physique, sensoriel ou mental à la liberté
de déplacement et de circulation, à une protection juridique, aux sports, aux
loisirs, au tourisme et à la culture constituant une obligation
nationale. »
« Le
principe de l’accessibilité de tous à tout est affirmé dans l’article 1er
de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi du 17 janvier 2002. »
C’est
oublier un peu vite que sur une loi qui comporte 56
articles, il faut attendre l’article 49 et 52 pour que soit traitée la question
de l’accessibilité du cadre bâti et des transports, soit en fin de loi.
C’est
dire combien ces questions apparaissaient peu prioritaires au législateur de
l’époque, l’intégration en milieu ordinaire étant selon l’article 1er
de la loi, conditionnée par les capacités de la personne, et non par
l’environnement.
Aussi,
affirmer dans ces conditions : « Le principe de l’accessibilité de tous à
tout est affirmé dans l’article 1er de la loi du 30 juin 1975,
modifié par la loi du 17 janvier 2002 », procède pour le moins d’une
certaine réécriture de l’histoire !
Cela
étant, sous réserve d’un examen attentif du projet de loi lorsqu’il sera
présenté, les éléments contenus dans la note du cabinet sur l’accessibilité
n’appellent pas de critiques particulières, à ceci près qu’elle reste
insuffisante pour garantir le respect futur des normes d’accessibilité encore à
préciser, et que les nécessaires modifications du cadre bâti et des transports
existants n’apparaissent pas très lisibles.
Ces
insuffisances nous semblent relativement inquiétantes d’autant que le
secrétariat d’Etat considère « qu’au-delà du renforcement de la
législation et de la réglementation, une partie de la solution réside dans les
changements de mentalité », alors que, pour l’essentiel, seule la
fréquentation des personnes handicapées par les personnes valides - et qui ne
peut se réaliser que par l’accessibilisation de la
société, elle-même conditionnée par des règles à instaurer - permettra le
changement de regard et de mentalité.
Là encore, sous réserve
d’un examen attentif du projet de loi lorsqu’il sera présenté, les éléments
contenus dans la note thématique du
cabinet n’appellent pas de critiques particulières, à ceci près que le principe
d’obligation scolaire n’est toujours pas affirmé, restant en balance avec le
principe d’obligation éducative.
Il
reste que l’intégration scolaire de nombre d’enfants aux besoins particuliers
nécessite un investissement en aides techniques et humaines dont les conditions
floues de programmation 2003 ne semblent pas à la hauteur des besoins.
En
effet, il semble bien que les 6000 nouveaux postes d’auxiliaires d’intégration
scolaire annoncés par le ministre de l’éducation
nationale pour la rentrée de septembre 2003 ne soient en réalité qu’un
objectif, non seulement encore non atteint mais intégrant de plus le nombre d’auxiliaires
de vie scolaire existant en 2002 !
Vincent ASSANTE
Président
de l’A.N.P.I.H.M
PS :
Trois nouvelles notes sont en préparation et seront analysées par nos soins dès
que le secrétariat d’Etat les rendra publiques.