Plusieurs
internautes ont fait des propositions d’amendements, soit pour compléter, soit
pour préciser la proposition de projet de nouvelle loi d’orientation rédigée
par Vincent Assante.
Parmi
les propositions, il a retenu certains amendements qui sont indiqués ci-dessous
en italique.
Louis-Pierre
Grosbois, architecte spécialisé sur
les questions liées aux situations de handicap, propose les amendements
suivants :
Au
regard du principe de l’insertion
sociale par la conception d’un environnement accessible à tous, dit de « conception universelle », les
dispositions architecturales et aménagements du cadre bâti, à construire ou à
rénover, des locaux de travail, des locaux d'habitation, des établissements recevant du public (1) et des installations ouvertes au public, notamment
les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces
locaux et installations soient accessibles à toute personne, y compris celle susceptible d’être en
situation de handicap. Les modalités
de mise en œuvre d’exécution et de contrôle de cette obligation légale sont
définies par voie réglementaire et introduites dans le Code de l’Urbanisme et
le Code de la Construction
et de l’habitat (1). Les modalités de mise en œuvre de la formation des architectes et corps
de métiers du bâtiment sont définies par voie réglementaire.
(1) modifications également proposées par Didier
Bouteiller.
Afin
de mettre en œuvre le droit aux transports pour tous, des dispositions sont
prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif,
pour fixer les normes de construction des véhicules de transport collectif,
ainsi que l’accès à ces véhicules, pour les compléter par la création et le fonctionnement de services de transport
spécialisés pour les personnes gravement handicapées, et pour faciliter
l'utilisation des véhicules individuels.
Les
aides techniques et aménagements de logements sont financés via un fonds auquel est communiqué le recensement de logements
adaptés, effectué par les organismes de logements sociaux à l’échelle
départementale sous la
responsabilité de l’Etat, auquel concourent les organismes publics et privés de
protection sociale concernés.
L’Etat,
les collectivités territoriales, les organismes d’assurance maladie, prennent
en charge pour la part qui leur incombe les dépenses liées à l’obligation
scolaire en milieu ordinaire par le financement des adaptations et des
accompagnements nécessaires, indépendamment de la mise en accessibilité des locaux scolaires
existants selon un plan quinquennal,
et à l’obligation scolaire en milieu éducatif particulier par le financement
des mesures adaptées.
Les
modalités d’application sont mises en œuvre par voie réglementaire.
« Le
reclassement des travailleurs. handicapés comporte, outre la réadaptation
fonctionnelle prévue par les textes en vigueur, complétée éventuellement par un
réentraînement à l'effort :
« La mise en accessibilité des locaux de travail ;
« L'orientation ;
« La
rééducation où la formation professionnelle pouvant inclure, le cas échéant, un
réentraînement scolaire ;
« Le
placement. »
Didier
Bouteiller, conseiller municipal et
utilisateur d’un fauteuil roulant, revient sur les articles suivants :
Les
dispositifs pour l’aide à la vie autonome, dont la composition et les modalités
de fonctionnement sont fixées par décret, reposent sur des équipes spécialisées
d’évaluation des capacités et potentialités (ESECP) auxquelles les personnes
peuvent faire appel. Ces équipes sont chargées d’apprécier le taux
d’invalidité, de reconnaître la qualité de travailleur handicapé et d’œuvrer à
construire avec l’intéressé un parcours professionnel et social en milieu
ordinaire, permettant une
participation effective la plus large possible dans tous les secteurs y compris
notamment les secteurs culturel, sportif et de loisirs, au moyen si besoin est, d’aides techniques,
financières, humaines, et des modalités diverses prévues par les textes.
« Le bénéfice de l’affiliation à l’assurance
vieillesse est étendue aux conjoints de personnes handicapées qui exercent le
rôle de tierce personne. »
« Il est institué, en matière de retraite, un complément
d’annuités pour toute période de travail effectuée avec la reconnaissance de
travailleur handicapé. Les modalités sont fixées par décret. »
Didier
Bouteiller suggère par ailleurs l’ajout d’un article qui n’est pas sans poser
problème mais est soumis à la réflexion de chacun :
« Il
est créé un délit d’entrave à l’accessibilité des personnes handicapées venant
sanctionner toute personne qui sciemment ou par négligence aura provoqué, même
ponctuellement, un obstacle à l’accessibilité des personnes handicapées. Les
peines encourues sont définies par décret. »
Claude
Guillaume, administrateur de
l’ANPIHM (association nationale pour l’intégration des handicapés moteurs),
propose de compléter un paragraphe de l’article 24 :
« En
outre, des centres de distribution de travail à domicile assimilés aux ateliers
protégés peuvent procurer aux travailleurs handicapés des travaux manuels ou
intellectuels à effectuer à domicile.
« Des mesures visant à développer le télétravail seront prises
à cet effet.