Nous avons été sollicités pour expliciter certains points avancés par Vincent Assante dans sa proposition de réforme globale. N’hésitez pas à lui faire part de vos remarques et interrogations.

Pourquoi remplacer l’AAH par une AIS, allocation d’intégration sociale ?

L’allocation adulte handicapé (AAH) est accordée sur la base d’un taux d’invalidité de 80%, comme une sorte de « prime à l’invalidité ». On note que cette AAH est suspendue dès lors que la personne handicapée perçoit des revenus professionnels, ce qui est injuste car les surcoûts par rapport à une personne valide ne sont pas pris en compte, et n’incite pas à la recherche d’emploi dans bien des cas. D’autre part, l’AAH est insuffisante pour vivre décemment.

Or le budget annuel de l’AAH correspond à 25 milliards de francs (quasiment la moitié du budget de l’Etat consacré aux personnes handicapées)(euros ?) par an pour 735 000 allocataires ; ceci explique largement pourquoi l’augmentation annuelle de l’AAH n’est jamais supérieure à l’augmentation des minima sociaux. Sachant que 20 000 nouveaux allocataires sont recensés chaque année, ce qui équivaut à une augmentation mécanique d’un milliard de francs par an, il est difficile d’imaginer que l’AAH, délivrée dans les mêmes conditions, puisse être augmentée au point d’approcher le SMIC net. Au fil des ans, le système allocatif est conduit à une impasse.

D’où l’idée d’une allocation d’intégration sociale, indépendante des revenus professionnels mais aussi du conjoint et jusqu’à un certain point de la personne concernée, dont l’objectif serait d’accompagner son parcours professionnel et social. D’ailleurs, l’allocation compensatrice devrait obéir aux mêmes principes.

Bien entendu, le montant de cette nouvelle allocation devra être fixé après une large concertation et ne concernerait que les nouveaux ayant droits.

En ce qui concerne les personnes reconnues réellement incapables de travailler, non au sens économique mais bien en raison d’une déficience mentale, motrice ou sensorielle, lourde, un revenu de remplacement, égal au SMIC et indexé sur celui-ci, pourrait leur être proposé.

Pourquoi une fusion des équipes techniques des Cotorep et des équipes labellisées des sites pour la vie autonome ?

Le cadre de fonctionnement des Cotorep ne permet pas un traitement adéquat des dossiers déposés par les personnes handicapées qui, en outre, ne sont, à de rares exceptions près, pas reçues lors de l’étude de leur cas ; cas le plus souvent examinés par le médecin, puis par un autre membre de l’équipe technique, mais quasiment jamais par toute l’équipe. Par ailleurs, l’évaluation de la personne par les Cotorep ne prend généralement en compte que ses incapacités et pas ses potentialités.

Or, le fonctionnement des sites pour la vie autonome, qui bénéficient de moyens importants, permet aux équipes labellisées de recevoir la personne handicapée pour étudier avec elle sa demande, et l’évaluation de cette personne est justement basée sur ses potentialités.

A quoi rimera l’existence de ces deux organismes lorsque tous les départements seront pourvus de site pour la vie autonome ?

La personne handicapée devant faire appel aux deux structures, ceci conduit à une gabegie financière et à des démarches redondantes et inutiles.

La proposition est donc de fusionner les équipes labellisées des sites pour la vie autonome avec les équipes techniques des Cotorep pour mettre en place des équipes spécialisées d’évaluation des capacités et potentialités (ESECP) au plus près des personnes ; la cotorep devenant commission d’accueil et d’appel, chargée de confirmer les orientations lorsqu’elles nécessitent des prises en charge particulières.

En quoi consiste les propositions concernant le secteur du travail protégé ?

L’État se dispense pour l’essentiel de financer les primes, indemnités et cotisations afférentes au salaire en ce qui concerne le complément de rémunération, à sa charge, de la personne handicapée placée en CAT ; et plus encore en atelier protégé où les travailleurs handicapés ne bénéficient, sur le complément de rémunération, ni du 1% logement , ni d’un financement intégral de formation, tandis que le comité d’entreprise en place se voit lui aussi pénalisé en termes de ressources.

Les travailleurs handicapés du secteur protégé se voient ainsi conférer un statut de seconde zone. La perpétuation de cette situation est inacceptable du point de vue de la dignité et de la citoyenneté de ces personnes.

L’idée est que la garantie de ressources de la personne handicapée placée en CAT ou en atelier protégé (salaire direct versé par l’employeur et complément de rémunération par l’État) soit porté à 100% du salaire conventionnel de la branche d’activité et que toutes les primes, indemnités et compléments de salaires soient effectivement financés par l’État.

Jusqu’à 100% du SMIC pour les travailleurs handicapés en CAT, le coût sera très faible pour l’Etat puisqu’il verse à la personne handicapée une AAH différentielle, égale ou quasiment, à la différence entre la garantie de ressources (70% du SMIC) et le SMIC.

Bien entendu, le coût sera légèrement supérieur pour l’Etat dès lors qu’il assumera le coût des primes à verser ou la fixation de la garantie de ressources au salaire conventionnel et non plus au SMIC, le premier étant légèrement supérieur dans la plupart des cas au second.

La dignité et la citoyenneté du travailleur handicapé en CAT ne sont-elles pas à ce prix ?

En ce qui concerne les travailleurs handicapés en atelier protégé, la situation est encore plus inique, puisque relevant du Code du Travail, ils n’ont pas droit aux mêmes avantages que leurs collègues valides travaillant en milieu ordinaire voire dans le même atelier protégé.

Pourquoi parler d’obligation scolaire ? N’existe-t-elle pas déjà ?

Non, l’obligation scolaire n’existe pas pour les enfants dits « handicapés », ce qui permet toutes les dérives et renvoient aux familles la charge quasi intégrale de l’avenir de leur enfant.

Afin de favoriser l’intégration sociale de l’adulte de demain, il importe de favoriser dès à présent l’intégration scolaire de l’enfant d’aujourd’hui, contribuant aussi en outre à changer le regard des futurs adultes.

Ceci implique que l’Education nationale assure toutes ses responsabilités à l’égard des enfants dits « handicapés » et se dotent des moyens propres à les accueillir et à répondre à leurs besoins éducatifs particuliers.

En revanche, lorsque la scolarisation des enfants en milieu ordinaire va à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, celui-ci doit être accueilli en milieu éducatif adapté, ou soutenu à domicile où il reçoit l’enseignement ou l’éducation ad hoc.