Pistes pour une nouvelle loi d’orientation relative à l’intégration sociale des personnes en situation de handicap
Par Vincent ASSANTE
Pistes de rédaction pour une nouvelle loi d’orientation
Le monde du handicap apparaît au témoin peu averti comme empreint de douleur et bien inquiétant. Nul n'ignore que des milliers de blessés de la route restent handicapés à vie. Séquelles de maladies graves, accidents du travail, contribuent encore à grossir chaque année le nombre d'enfants et d'adultes handicapés. Les progrès de la médecine sauvent de nombreuses vies humaines, à la naissance ou au cours de l'existence, au prix de déficiences parfois fort lourdes.
Et nul n'est à l'abri !
Sans pour autant générer une anxiété permanente, le handicap des « autres » est aussi le reflet angoissé et déformé de nos inquiétudes devant un avenir peu lisible. L'évolution fantastique des techniques ne risque-t-elle pas de créer des « handicapés technologiques » ? Saura-t-on s'adapter ? N'est-on pas trop « vieux » à 40 ans dans cet univers élitiste qui nous juge à l'aune de la productivité ? Le regard des autres, cruel miroir de nos peurs ancestrales, une société déstructurée, une marginalité envahissante, une nouvelle pauvreté banalisée, autant d'images que médias et réalités nous renvoient au quotidien.
Alors, face à la prétendue « différence » de ces êtres un peu particuliers, la société répond tantôt par l'indifférence, tantôt par la compassion, souvent par l'assistance encore trop rarement par l'intégration, c'est-à-dire la dignité et la citoyenneté.
Et pourtant, le bilan des politiques menées « en faveur des personnes handicapées » depuis 28 ans n’est pas mince, le budget actuel de la Nation, près de 170 milliards de francs, qui leur est consacré en atteste. Reste que l’état des lieux régulièrement effectué révèle une situation « contrastée en matière de prise en charge » et « décevante en matière d’intégration ». (rapport du Conseil Economique et Social. Septembre 2000).
La contradiction est flagrante entre l’objectif déclaré en 1975 de favoriser l’intégration des personnes et la situation vécue 28 ans plus tard, tant par les enfants que les adultes dits « handicapés ».
Mais cette contradiction, entre le principe affiché et le résultat constaté, est-elle le fruit de circonstances extérieures ou de l’addition de mesures contradictoires contenues dans la loi elle-même ?
Comment faire l'économie d'une analyse des conditions qui tendent à conduire et à maintenir dans la marginalité 3 à 5 millions de nos concitoyens, à la lisière d’un no man’s land sociétal ?
Car si les personnes dites « handicapées » ne constituent ni une classe sociale, ni même une couche sociale, le phénomène de masse qu'elles représentent et le résultat décevant des politiques successives engagées depuis des décennies afin de répondre à « leurs besoins », imposent de caractériser ce que d'aucuns qualifient, un peu vite, de « minorité ». Un peu vite en effet, car les personnes dites « handicapées » ne constituent pas un groupe homogène irréductible à la société environnante, même si elles ne sont pas toujours bien supportées par celle-ci, voire victimes parfois de mesures discriminatoires.
Et pourtant, la continuité du discours social au travers de l'histoire contemporaine est tout à fait sidérante, tant les personnes dites « handicapées » font l'objet d'une approche indifférenciée et d'une législation spécifique, aux droits identiques mais pas nécessairement égaux, et dont la nature profonde, « adaptée aux besoins » - du groupe ? - est grosse d'une logique marginalisante.
Ainsi, dans « Notes on the Management of Spoiled Identity », E. GOFFMAN démontre que les étiquettes mises sur un individu le font régresser dans la hiérarchie sociale et le dévalorisent aux yeux des autres.
Ainsi, Michel FOUCAULT analyse, dans son ouvrage « Histoire de la folie à l’âge classique » la place du fou dans la Société et démontre comment au cours de son évolution, d’une cohabitation avec ses déviants, elle aboutit à leur exclusion.
De la connaissance du sujet va naître l’aliénation, et Michel FOUCAULT conclut : « La constitution de la folie comme maladie mentale à la fin du XVIIIème dresse le constat d’un dialogue rompu ».
De fait le parallèle est saisissant entre la perception du fou et celle de la personne handicapée dans nos sociétés au travers de l’Histoire. En fait, il existe dans l’inconscient collectif une tendance à exclure ceux qui ne correspondent pas à la « norme ». Expression de l’obscurantisme, selon lequel « il ne peut y avoir d’esprit sain dans un corps malsain », cet ostracisme se nourrit de l’inégalité sociale pour conduire à l’exclusion et à la ségrégation.
De fait, on reste perplexe devant la répétition de cette situation dans le mouvement conjoint, d’une part des progrès de la médecine et de l’évaluation de la déficience, et d’autre part de la floraison de structures à caractère protégé – indispensables par ailleurs pour des dizaines de milliers de personnes – et la lenteur avec laquelle les services à l’autonomie se développeront jusqu’à il y a peu.
Avril 1974
« L'existence de milieux protégés s'explique par la nécessité d'assurer à chaque handicapé, compte tenu de son autonomie, le plus grand épanouissement possible. »
(Avant projet de la Loi d'Orientation dite « en faveur des personnes handicapées »).
Juin 1981
« Les personnes handicapées, étant des citoyens à part entière, doivent bénéficier des mêmes droits que l'ensemble de la population. C'est pourquoi il faut veiller à leur en donner les moyens, chaque fois que cette question peut se poser. »
François MITTERRAND
Janvier 2000
« Il faut leur offrir la liberté de choisir leurs modes de vie, une égale participation aux activités de tous, la fraternité effective d’une République qui proscrit toute forme de discrimination. Il faut pour cela considérer la personne dans la globalité de ses besoins et de ses attentes. Il faut pour cela admettre que le handicap est toujours relatif et souvent évolutif et refuser de l’enfermer dans un statut. »
Lionel JOSPIN
Décembre 2002
« En aidant les personnes handicapées, en leur donnant les mêmes chances de réussite et d’accomplissement individuel, en veillant à ce qu’elles aient leur place, toute leur place, dans notre vie sociale, en veillant à ce que le monde du travail leur soit ouvert, c’est notre société tout entière que nous aidons à respirer, à mieux vivre, à être plus humaine tout simplement. »
Jacques CHIRAC
Bien entendu, ce chapitre n’a pas vocation à dresser un bilan de la période écoulée mais veut seulement offrir un rapide aperçu, au regard de la législation importante et des efforts jamais démentis de la Nation, sur le contraste offert entre les objectifs affirmés et la réalité vécue par les personnes et leurs familles.
Esquissée dans ses fondements en 1967 par le rapport Bloch-Lainé, préfigurée en 1971 par la loi portant « diverses mesures en faveur des handicapés », la Loi d’Orientation du 30 juin 1975 – accompagnée par la loi du même jour traitant des institutions sociales et médico-sociales organisant notamment la prise en charge des personnes handicapées – va reconnaître à l’égard des personnes handicapées une « obligation nationale » visant à mettre en œuvre « prévention, dépistage, soins, éducation, formation et orientation professionnelle, emploi, garantie d’un minimum de ressources, intégration sociale, accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte quelle que soit sa déficience. ». Elle ne donne pas de définition du handicap, mais renvoie aux Commissions ad hoc – C.D.E.S et C.O.T.O.R.E.P – pour reconnaître la « qualité » de handicapé.
Rationalisant les dispositifs antérieurs, la nouvelle législation développe une logique de solidarité nationale sur laquelle s’appuieront prises en charge et aides diverses, l’aide sociale passant largement le relais à la sécurité sociale tandis qu’un « filet de sécurité » instauré par la « garantie de ressources » minima évitera à ses bénéficiaires de connaître les situations d’exclusion dans lesquelles sombreront quelques années plus tard d’autres populations fragiles.
D’autres lois viendront conforter la politique à l’égard des personnes handicapées, parmi lesquelles on peut distinguer :
La LOI DU 31 JUILLET 1987, sur l’emploi des travailleurs handicapés,
La LOI DU 10 JUILLET 1989, sur l’accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées,
La LOI D’ORIENTATION DU 10 JUILLET 1989, sur l’Education qui à l’instar de la Loi d’orientation de 1982 sur les transports adoptait le principe de l’accessibilité, et intègre la particularité du handicap dans la loi générale,
La LOI du 12 JUILLET 1990, relative à la protection des personnes contre la discrimination en raison de leur état de santé ou de leur handicap, destinée à favoriser la citoyenneté des personnes handicapées,
La LOI du 18 JANVIER 1991, facilitant le bilinguisme en autorisant et organisant l’enseignement du français et de la langue des signes pour les personnes sourdes.
La LOI du 13 JUILLET 1991 sur l’accessibilité du cadre bâti substituant des notions de contrôle et de contraintes, après avoir définit les normes techniques et les conditions de leur application, à de vagues déclarations d’intentions.
La LOI du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.
La LOI du 02 JANVIER 2002, portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale.
Si le développement d’une politique de dépistage et de prévention a permis de mieux traiter les déficiences à la naissance, voire plus tard de les éviter via les progrès de l’échographie, les progrès de la médecine vont également sauver de nombreuses vies humaines, notamment à la naissance, au prix parfois, de lourdes séquelles résiduelles.
Chaque département est aujourd’hui pourvu d’un centre d’action médico-social précoce facilitant une prise en charge des enfants handicapés et l’accompagnement des familles face à une situation à laquelle elles sont peu préparées. De plus, depuis l’année 2001, l’accueil des enfants handicapés en crèches et garderies a été développé grâce notamment aux aides du Fonds d’investissement pour la petite enfance.
Cette prise en charge trouvera par la suite une traduction importante en terme d’accueil des enfants atteignant l’âge de la scolarité, voire une progression remarquable ces dix dernières années en terme de services destinés à favoriser l’intégration scolaire (SESSD, SESSAD, etc.), développés y compris par les établissements, via la réforme dite des annexes XXIV - même si leur nombre est encore insuffisant pour privilégier l’intégration scolaire et les soins connexes – et plus récemment, d’auxiliaires d’intégration à la vie scolaire dont le nombre a été porté à 2500 à la rentrée de septembre 2001.
Dans le cadre du plan triennal 2001-2003, 48 Millions d’euros complémentaires ont été engagés, auxquels il faut ajouter près de 26 Millions d’euros pour renforcer le parc de matériels pédagogiques et techniques adaptés.
Ces mesures, coordonnées dans le cadre du Plan Handiscol’ d’une part, et appuyées par une plus forte mobilisation des services déconcentrés d’autre part, ont permis en septembre 2001 la scolarisation à l’école ordinaire de 4000 élèves supplémentaires par rapport à septembre 2000.
Pour autant, les lieux ordinaires d’éducation accueillent encore relativement peu d’élèves handicapés : 72 000 élèves, dont 40 000 en intégration individuelle et 32 000 en intégration collective (C.I.S, U.P.I), contre 127 500 dans le secteur médico-social, par ailleurs insuffisamment pourvu d’instituteurs spécialisés. Les enfants atteints de déficiences sensorielles appelant des aides humaines ou techniques complémentaires y sont rares, sans parler des enfants rapidement dits « handicapés mentaux » que l’école elle-même a eu tendance à orienter vers le milieu spécialisé. A l’heure actuelle, on estime par ailleurs que plusieurs milliers d’enfants n’ont pas encore de réponses scolaires adéquates ou pas de réponses du tout.
En outre, la formation des personnels de l’éducation (en formation initiale ou en formation continue) est notoirement insuffisante en matière d’accueil et d’éducation des enfants handicapés.
C’est au niveau des adultes handicapés que le développement des capacités de prises en charge apparaît le plus spectaculaire, même si les insuffisances et les inégalités géographiques ou de prise en charge de telle ou telle déficience perdure à la grande douleur des familles. Dans l’intervalle, les Lois de 1986 sur la Décentralisation confient aux Collectivités territoriales compétences et financements, mais la proximité de connaissance des besoins est contrecarrée le plus souvent par la complexité née des financements croisés.
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1975 |
1981 |
1988 |
1989 |
1990 |
1992 |
1996 |
1997 |
2000 |
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CAT |
27 600 |
44 526 |
67 508 |
69 328 |
72 139 |
77 544 |
84 495 |
88 985 |
95 811 |
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AP |
2 400 |
4 817 |
7 837 |
8 389 |
10 029 |
11 900 |
12 600 |
13 100 |
14 600 |
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1985 |
1990 |
1994 |
1998 |
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FOYERS |
43 000 |
56 000 |
73 000 |
88 000 |
* Ces chiffres doivent être pris néanmoins avec prudence car on constate parfois un décalage entre ceux apparaissant dans les Lois de Finances Initiale et les chiffres fournis aux parlementaires par les administrations concernées. En ce qui concerne les foyers, les statistiques parues avant 1985 ne sont pas fiables pour être indiquées.
Le développement régulier de ces diverses structures s’est exprimé notamment avec les plans pluriannuels 1989/1993 de 14 400 places et 1999/2003 qui prévoit 16 500 places nouvelles (augmenté de 1500 places en CAT dans le PLF 2003), tandis que dans l’intervalle peu ou prou 2 500 places, de toutes natures, trouvaient les financements correspondants chaque année, sans satisfaire pour autant tous les besoins.
En 2002, l’effort de la nation en termes de financement d’institutions est estimé à 8,5 Milliards d’euros.
Si les données statistiques, éparses et peu fiables, ne permettent pas de bien apprécier le niveau de besoins de places en institutions et services, néanmoins, l’insuffisance d’accueil est manifeste, notamment pour les personnes handicapées vieillissantes, ou souffrant d’un handicap mental sévère, de polyhandicap, de pluri ou multi handicap, d’autisme, de traumatismes crâniens, de déficiences rares, ou de déficiences graves.
Rationalisant le maquis allocatif complexe créé par strates successives, la création de l’allocation aux adultes handicapés - (A.A.H) remplaçant l’Allocation aux Handicapés Adultes (AHA) - va porter le nombre de ses bénéficiaires de 25 000 à 125 000 après le vote de la loi, et à plus de 700 000 au vu de la dernière Loi de Finances, tandis que 125 000 d’entre eux perçoivent un complément d’A.A.H.
Les travailleurs handicapés en Atelier Protégé, en C.A.T ou en emploi protégé en milieu ordinaire verront leur salaire de base assorti d’un complément de rémunération portant la Garantie de ressources (911 millions d’euros versés par l’Etat) à un minimum de 90 % du SMIC en AP, 70 % en C.A.T, - mais auquel peut s’ajouter dans ce dernier cas le versement d’une A.A.H partielle – et 100 % en milieu ordinaire. Le nombre de travailleurs handicapés concerné, accueilli dans ce cadre avoisine les 110 000 pour un financement à la charge de l’Etat de l’ordre 1 100 millions d’euros (hors GRTH).
A
la même époque est créée l’allocation compensatrice pour tierce personne - à
laquelle peut s’ajouter l’allocation compensatrice pour frais professionnels -
qui compte aujourd’hui 85 000 bénéficiaires, tandis que les jeunes de moins de
vingt ans
(119 000) peuvent percevoir l’allocation d’éducation spéciale assortie, le cas
échéant, d’un ou plusieurs compléments, récemment revus pour mieux répondre aux
situations diverses des personnes, soit 410 millions d’euros à la charge de
l’Etat.
Avec la création de l’A.C.T.P est posée la logique d’aide au soutien à domicile. En 1982, le gouvernement procède au financement de 1864 postes d’auxiliaires de vie qui sera porté à 5000 dans le cadre du plan triennal 2001/2003 présenté par le Premier Ministre le 25 janvier 2000 (964 postes nouveaux ont été financés en 2001).
Afin de favoriser la vie à domicile, une vingtaine de départements ont accepté dans l’intervalle de déplafonner l’Allocation Compensatrice de Tierce Personne. Cette initiative des Conseils Généraux rejoint très opportunément le plan qui prévoit la généralisation des dispositifs pour la vie autonome dans chaque département appuyée sur des financements Etat (près de 60 millions d’euros, auxiliaires de vie inclus), Sécurité Sociale, Conseils Généraux, et autres, complémentaires.
Mais, indépendamment des incohérences intrinsèques et de la complexité du système allocatif, le niveau des allocations accordées reste très insuffisant que ce soit en terme de revenu, de financement d’aides humaines, - financement à titre individuel ou financement et création de services collectifs – ou d’aides techniques.
Les bénéficiaires de l’A.A.H perçoivent 577,92 € par mois, soit 64,10 % du SMIC net.
A l’exception de 125 000 d’entre eux auxquels est attribué un complément (accordé aux bénéficiaires de l’A.A.H qui vivent seuls, sont locataires et à ce titre perçoivent une Allocation Logement), l’A.A.H reste en dessous du seuil de pauvreté, même si pour effectuer des comparaisons valables avec d’autres publics, il faut bien évidemment faire intervenir diverses exonérations sociales et fiscales, soit près de 600 millions d’euros auxquels s’ajoutent 4 333 millions d’euros à la charge de l’Etat en ce qui concerne l’AAH.
Le développement des aides humaines est quant à lui très récent, puisque les 1864 premiers postes ont été budgétés par l’Etat en 1982 sans progresser jusqu’en 2001, les départements estimant que les lois de Décentralisation ne stipulaient pas clairement que ce rôle leur était dévolu, tandis que le maxima actuel légal de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne est de 733,06 € permettant de ne payer une aide à domicile que trois ou quatre heures par jour, laissent de trop nombreuses personnes sans solution le soir et le week-end. Le coût de l’ACTP à la charge des départements est de 650 millions d’euros.
Et pourtant les besoins sont réels ; selon la récente enquête H I D, 1,6 M de personnes en situations de handicap de moins de 60 ans déclarent être régulièrement aidées à domicile, le plus souvent par la famille, l’insuffisance d’aides par des professionnels pour des raisons financières ne favorisant pas l’autonomie hors du giron familial pour ceux qui la désirent.
Un phénomène est apparu il y a quelques années déjà, et qui a tendu à s’affirmer plus nettement encore dans la dernière période sur le thème de l’autonomie ; il consiste à compléter les modes de représentation des personnes, car si les associations sont considérées comme représentatives, la demande d’une représentativité plus directe se fait sentir.
Bien que non mentionnés dans la Loi de 1975 – on considérait à l’époque qu’ils relevaient de l’épiphénomène – les étudiants handicapés, de quelques dizaines au début des années 1960, allaient forcer les portes de l’enseignement supérieur pour atteindre les 7000 aujourd’hui.
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1981 |
2001 |
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Etudiants handicapés ou avec problèmes de santé |
691 |
7029 (dont 5083 à l’Université) |
De manière générale, les niveaux moyens de qualification restent bas. Il y a encore trop peu d’étudiants handicapés dans les universités et les écoles supérieures. La formation professionnelle demeure une préoccupation importante insuffisamment résolue par les structures ordinaires ou spécialisées, mais aussi pour les Cotorep dont le taux d'orientation de TH vers les milieux de formation – en particulier du milieu ordinaire – reste désespérément bas.
Au-delà du dispositif législatif de 1975, le vote de la Loi de 1987 portant obligation d’emploi des travailleurs handicapés marquera le début d’une mobilisation en faveur de l’intégration professionnelle de travailleurs qui traverseront mieux que d’autres la crise de l’emploi de ces vingt dernières années, du moins sur le plan statistique.
Elle impose aux établissements (d’entreprises de 20 travailleurs et plus), une obligation de résultats, par un quota de 6 % de travailleurs handicapés (TH), ou une contribution à verser à un fonds (A.G.E.F.I.P.H) destiné en retour à financer l’intégration professionnelle des TH, ou une sous-traitance partielle confiée aux AP ou C.A.T, ou des accords de branche ou d’entreprises, favorisant notamment le maintien dans l’emploi.
La création de l’A.G.E.F.I.P.H apportera une dynamique nouvelle appuyée au fil des ressources de contributions sur un engagement annuel de 1,8 milliard de francs renforcé par un plan exceptionnel sur 3 ans (1999-2001) de 2 milliards de francs permettant le développement des E.P.S.R (Entreprise Professionnelle de Suivi de Reclassement) et O.I.P (Organismes d’Insertion Professionnelle) dans chaque département, l’aménagement de postes de travail, le co-financement avec l’Etat des P.D.I.T.H (Plans Départementaux pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés) et un ensemble de 17 mesures annuelles plus ciblées.
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OIP/EPSR |
Nombre |
Placement |
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119 |
40 000 (soit le tiers des embauches réalisées) |
Appelant par essence des capacités productives qu’il désire maxima, le monde du travail se révèle naturellement réticent à accueillir des travailleurs handicapés : 38 % des entreprises assujetties au regard de la Loi de 1987 ne comptent aucun travailleur concerné dans leurs effectifs et 35 %, incomplètement par rapport à leur obligation.
Le taux d’emploi oscille toujours autour du taux de 4 % et les flux d’embauche de T.H restent toujours inférieurs au flux de travailleurs valides tandis que la durée de chômage reste toujours largement supérieure. En revanche, le fait que 100 à 110 000 personnes sont reconnues travailleurs handicapés chaque année par les Cotorep – seule une partie d’entre eux sont en situation d’emploi lors de cette R.Q.T.H – laisse rêveur sur le nombre de personnes handicapées en situation de travailler et qui n’ont pas d’emploi !
Cela étant, fruits de l’amélioration de la situation de l’emploi en général et des mesures particulières engagées, le recul du nombre de chômeurs handicapés inscrits à l’ANPE a connu un recul sensible au cours de l’année 2000.
Le développement de nos cités a fait une part belle à l’automobile en restreignant de manière importante l’espace dévolu aux piétons tandis que les trottoirs, parfois étroits, comportent souvent différents aménagements qui limitent encore plus la libre circulation des personnes.
Evoluer dans ce contexte relève d’un parcours sinon périlleux du moins ardu. Cette observation vaut aussi bien pour les personnes atteintes d’une déficience motrice que sensorielle.
En ce qui concerne les personnes dites « handicapées mentales » dont l’une des grandes difficultés est de se repérer dans l’espace, et parfois dans le temps, disons-le d’emblée, l’environnement se révèle très souvent problématique. Elles sont les grandes oubliées de cette législation sur l’accessibilité et l’autonomie.
Au-delà des obstacles naturels, l’abaissement des trottoirs qui tend à se généraliser, mais trop lentement, l’absence le plus souvent de bande rugueuse lorsque la déclivité existe et la quasi-absence de signal sonore couplé aux feux tricolores des carrefours à l’intention des personnes aveugles, l’insuffisance de places de stationnement réservées, aggravée par l’incivisme des automobilistes, constituent des difficultés complémentaires pour les personnes à mobilité réduite, sans parler de l’insuffisance de toilettes publiques ou de cabines téléphoniques accessibles.
En revanche, la loi Solidarité et Renouvellement urbain votée le 13 décembre 2000, pose clairement à présent la nécessité de concevoir comme accessible le cadre de la voirie.
Les établissements du secteur public ouverts au public, y compris les plus récents, même s’ils tendent à mieux respecter la législation de juillet 1991 relative à l’accessibilité, comportent souvent des difficultés : ascenseurs inexistants ou fermés à clef, ou en panne, locaux dépourvus de boucle magnétique, panneaux lumineux d’information insuffisants, personnels pas ou peu formés à l’accueil de personnes handicapées, etc… Ces reproches peuvent également être adressés de manière générale à l’ensemble des commerces dont les conditions d’accès sont même parfois périlleuses pour le public concerné.
Publics ou privés, les différents moyens de transports existants n’offrent pas un accès facile : matériel ferroviaire toujours assorti de seuils peu commodes (une seule place par T.G.V pour personne en fauteuil roulant !) tandis que les gares s’accessibilisent, aviation civile souffrant à intervalles réguliers de refus de passagers handicapés déclenchant nombre d’éclats médiatiques, quasi-absence de taxis accessibles aux personnes handicapées voyageant assises dans leur propre fauteuil, autobus ne disposant encore que trop rarement de planchers bas ou d’annonces sonores d’arrivée aux stations – ou parfois décalées quand elles existent ! -.
Cela étant, plusieurs grandes municipalités (Grenoble, Nantes, Lille,…), voire des régions comme l’Ile de France pratiquent, avec succès depuis plusieurs années une politique d’accessibilisation de la Cité et des transports.
Au-delà des logements anciens, voire récents (de 5 à 15 ans), le parc immobilier public ou privé, récent voire neuf répond encore mal aux normes permettant l’autonomie des personnes handicapées motrices ou sensorielles, que ce soit en terme de surface, de distribution des pièces, d’adaptabilité, d’équipement ménager, sans parler de l’accès à l’immeuble ou aux logements, aux ascenseurs exigus lorsqu’ils existent ou dépourvus d’indications en braille, ce qui sur ce point, tend à être moins vrai dans le bâti neuf depuis la dernière décennie.
Si des mesures significatives ont été prises dans ce domaine au cours de ces dernières années pour améliorer la formation des acteurs, les contrôles et faciliter l’accès à l’habitat pour les personnes handicapées, « dans la réalité de la construction du cadre bâti en France, comme l’indique l’avis récent du COLIAC, 300 000 logements neufs sont réalisés chaque année, la moitié concerne des maisons individuelles (non soumises à réglementation donc inaccessibles), le quart est constitué de logements situés dans des immeubles n’ayant pas obligation de disposer d’un ascenseur (moins de quatre étages).
Il reste finalement 75 000 logements soumis à réglementation. D’après l’étude présentée par le Conseil Economique et Social (Situations de handicap et cadre de vie, de septembre 2000), 40 % des logements neufs construits dans l’année, ne sont pas conformes « en raison d’une application aléatoire et mal contrôlée de la réglementation ».
Seuls 30 000 à 40 000 logements neufs seraient donc « adaptables », soit 10 à 12 % de ce qui se construit annuellement en matière d’habitation ».
Quand elles sont appliquées, les normes d’accessibilité connaissent bien des approximations, que ce soit en matière d’hôtellerie, de musées, de théâtres, de cinémas, de stades et de gymnases, même si un travail notable a été engagé depuis quelques années en matière de musées ou de bibliothèques publiques.
Ces difficultés générales soulignent a contrario l’importance des efforts déployés depuis cinq ans en matière de tourisme - avec l’ensemble des acteurs concernés, par la signature d’une charte et la création d’un label qui engage la profession - et de sports avec l’allocation de crédits spécifiques visant à améliorer l’accueil en centre de vacances et autres équipements sportifs.
En outre, les propositions récemment rendues publiques par la Commission Nationale culture et handicap créée à cet effet – plan de formation des acteurs culturels, volontarisme renforcé en matière d’accessibilité et information adaptée – marquent l’aboutissement d’un long travail visant à démontrer que la culture n’est pas le superflu octroyé quand le nécessaire est acquis, mais bien un vecteur essentiel de reconnaissance, de dignité et d’insertion sociale.
Souvent dénoncé par le Mouvement Associatif au cours de ces dernières décennies, l’accès aux droits reste très inégal selon les départements.
Il en est ainsi de l’absence d’uniformité dans l’attribution de l’A.C.T.P par les Conseils Généraux alors que les règles sont pourtant clairement définies, mais il en est de même parfois pour la création d’une structure ou de son financement, et ce quel que soit l’interlocuteur : Conseil Général, D.D.A.S.S, D.D.T.E, C.P.A.M, etc… La multiplicité des acteurs et les cloisonnements administratifs nuisent à la nécessaire synergie à réaliser pour élaborer et mener à bien le projet de la personne. Aux inégalités face à la vie, souvent s’ajoutent les inégalités de traitement.
Si des situations conflictuelles – les contentieux devant le Tribunal de l’Action Sociale sont légion – apparaissent inacceptables par les porteurs de projet, que dire des particuliers confrontés à des situations incompréhensibles souvent en raison de critères et de procédures - réglant l’ouverture aux droits - complexes, différenciés selon les situations, et partant très inégaux.
A l’évidence, une clarification dans la répartition des compétences s’impose.
En revanche, longtemps oubliées, sur la base du Rapport GILLOT, les personnes sourdes ont vu ces trois dernières années leurs préoccupations mieux prises en compte.
Reste à faire de même pour les personnes atteintes de maladie mentale qui, dans le cadre de la politique de sectorisation de la psychiatrie mise en œuvre ces quinze dernières années, ne disposent d’aides à l’accompagnement et de centres de ressources que de manière infinitésimale et qu’à l’évidence il faut développer.
Le législateur aurait pu faire, comme le souhaitait à l’époque quelques associations actives mais minoritaires, le choix d’irriguer le tissu législatif et réglementaire général de mesures particulières et concrètes pour permettre l’accès aux droits généraux de tous les citoyens, quitte à accompagner cette action d’une loi de programmation spécifique pour répondre à des attentes plurielles et parfois complexes.
Déjà en 1965, le groupe des étudiants handicapés physiques de l'U.N.E.F. parlait à propos des « problèmes » des personnes handicapées « d'aspects spécifiques de problèmes plus généraux ». Derrière cette formule un peu barbare apparaît le caractère handicapant de la Société à l'égard des intéressés, par la mentalité qu'elle sécrète, le regard qu'elle porte, les barrières qu'elle génère, et finalement le caractère relatif et susceptible d'évolution du handicap.
En réalité, le législateur énumérera ce qu’il considère être fort justement une obligation nationale, les droits constitutionnels du citoyen dans un texte spécifique dit « en faveur des personnes handicapées », en renvoyant les conditions de l’intégration aux aptitudes de la personne (Art 1 de la loi) mais en déclinant avec précision les modalités spécifiques de traduction de ces droits et en accompagnant cette loi « dite d’orientation » par une seconde loi organisant le champ spécialisé des institutions sociales et médico-sociales, par ailleurs indispensables pour répondre aux besoins des personnes à partir d’un certain niveau de gravité de leur déficience.
On comprendra plus tard que ce n’est pas nécessairement le cas pour chacune d’entre-elles, notamment motrices et sensorielles, pour lesquelles la vie à domicile est largement souhaitée.
De fait l’accent sera mis sur le milieu spécialisé, avec pour conséquence de désengager les espaces sociaux communs de la préoccupation d’intégration et de laisser en milieu spécialisé des personnes susceptibles d’en sortir tandis que d’autres ne pouvaient plus y entrer.
A la question d'un parlementaire lui demandant quelle était la définition du handicap, Madame Simone WEIL, alors Ministre de la Santé, répondit qu'était handicapé celui qui était reconnu tel par la nouvelle loi.
De fait ce rôle sera dévolu aux Commissions Départementales et le terme « handicapé », terme globalisant, recouvre dès lors toutes les appellations antérieures ayant trait à une déficience.
Dans sa Déclaration Universelle des Droits des Personnes Handicapées, adoptée le 9.12.1975, l'Assemblée Générale des Nations-Unies définit le « handicapé » comme « toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle et sociale normale, du fait d'une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales ».
En France, le Code du Travail définit le travailleur handicapé comme: « toute personne dont les possibilités d'acquérir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales ».
Là encore, la même analyse réductrice contribue à mettre en exergue ce que d'aucuns nomment ... la « différence ».
Mais, fait plus grave, le législateur amalgame handicap physique et handicap mental, crée en quelque sorte « un tronc commun » et tente ainsi d'apporter des réponses globales, scientifiques (?), à une population dont précisément la caractéristique est d'être composée de cas complexes et particuliers. Ceci est fondamental, car la vision nécessairement surprotectrice qui s'impose alors dans le milieu du handicap mental pèsera lourd dans les choix législatifs.
En 1982, à la demande du Président de la République, François MITTERRAND, MM. LASRY et GAGNEUX, respectivement Conseiller d’Etat et Conseiller à la Cour des comptes publient un rapport qui souligne déjà :
« C'est un fait que le texte de la loi d'orientation n'est précis que dans la définition des structures qui tendent à souligner la différence des personnes handicapées: les mécanismes de reconnaissance de la "qualité" de la personne handicapée y occupent une place centrale, tandis que les institutions spécialisées font l'objet de développements particuliers. Les dispositifs les plus spécifiques, Ceux qui signalent le plus le handicapé comme tel et qui organisent sa vie autour de son handicap, ont été précisés avec le plus grand soin. En revanche, les modifications profondes au milieu. de vie, qui seules ont de réelles chances de réduire les conséquences handicapantes d'incapacités diverses, selon l'expression de M. LAFAY, ont été négligées. »
« S'il est vrai que la loi d'orientation aboutit dans les faits à créer un "statut du handicapé" et que ses modalités de prise en compte des problèmes de la personne handicapée conservent une colloration "ségrégative" perçue par nombre d'intéressés comme un nouvel isolement social, qu'en penser ? »
« ... Toute législation qui cherche à protéger une minorité est dans l'obligation de la définir ou, à tout le moins, de préciser les principales caractéristiques des personnes qu'elle entend protéger. Ce faisant, il n'est guère évitable qu'elle leur confère, si ce n'est de manière formelle, du moins dans sa mise en oeuvre, une sorte de statut, comportant un certain nombre de procédures, de droits, de prestations particulières, lesquels risquent toujours d'enfermer tous les individus qui composent cette minorité dans un état spécifique et ainsi de les mettre "à part" du reste de la population. »
La propagation par les médias d'une image déformée, le caractère misérabiliste de certaines campagnes faisant appel à la charité publique renforce alors dans l'esprit du public le sentiment de différence qu'il éprouve à l'égard des personnes handicapées.
Eu égard à l'intégration, aspiration première, procéder de « l'altérité » et non de « l'aptitude » conduit immanquablement à entretenir une forme d'intolérance et donc de rejet au sein de la Société.
Evaluées, étiquetées, les personnes handicapées sont, à partir de telles définitions, peu à peu corsetées dans un ensemble de dispositions édictées par la loi de 1975 qui régit, encadre et détermine la vie de la personne handicapée.
La loi d’orientation s'appuie, pour ce faire, sur des Commissions d'Orientation que certains, en 1974 qualifièrent même de « tribunaux d'exception ». Il est vrai qu'entre l'avant projet de loi, et le projet présenté au Parlement, bien des « aspérités » avaient été prudemment gommées.
Sises dans chaque département, ces Commissions sont divisées en deux sections; la première reconnaît la qualité de travailleur handicapé et décide de l'orientation professionnelle, la seconde apprécie l'état de la personne, lui attribue le cas échéant les allocations auxquelles elle a droit, et l'oriente éventuellement vers un établissement d'hébergement spécialisé.
Les décisions se prennent en Commission après une instruction administrative et une instruction médicale, et le rapport de la Cour des Comptes de 1982 indique :
« Ainsi les handicapés sont laissés dans l'ignorance de la situation de leurs dossiers, ils ont une insuffisante information sur les droits et avantages auxquels ils peuvent prétendre, des diverses démarches et examens auxquels ils seront tenus et des conséquences, qui ne sont pas sans présenter certains inconvénients, de leur reconnaissance comme travailleurs handicapés ».
En 1984, une circulaire destinée à améliorer les pratiques est publiée par l’Administration.
Dans son rapport de 1986, l’IGAS la qualifie de « peu innovante », le « turn-over » des médecins de « véritable instabilité », les équipes techniques de « désagrégées », les commissions « de simples chambres d'enregistrement qui avalisent sans les discuter les décisions qui leurs sont proposées ».
« La situation est caricaturale dans les secondes sections des COTOREP importantes où les commissions, qui se réunissent une fois par mois en moyenne doivent prendre position sur des centaines, parfois un millier, de dossiers en une seule séance. Les propositions de l'équipe technique, déjà imprimées comme décisions ne sont en général jamais discutées sauf à la demande des participants directement concernés pour les dossiers de refus d'allocation compensatrice ».
Quatre ans plus tard, cette situation perdurait dans de très nombreux départements. Plus grave, il apparaissait selon divers témoignages tout à fait concordants que certaines équipes techniques se contentaient de proposer une orientation professionnelle uniquement au vu du dossier antérieur et sans jamais examiner la personne.
Dans son rapport de 1991, M. REYMOND, Conseiller Référendaire à la Cour des Comptes, note :
« Les COTOREP exercent également un effet de filtre dans la "production" des demandeurs d'emplois. Les orientations prononcées par cette instance cherchent d'abord à utiliser les structures spécifiques en adressant les personnes le plus lourdement handicapées vers des établissements spécialisés ou vers le travail protégé (ateliers protégés, centres d'aides par le travail) tandis que les détenteurs du meilleur potentiel de formation sont dirigés vers les centres de rééducation professionnelle ou les organismes de formation ordinaires (l'AFPA en particulier, compte tenu de son expérience reconnue de tous en matière d'accueil et de formation des travailleurs handicapés). Ces orientations ne deviennent réellement des affectations qu'en fonction des capacités d'accueil disponibles des structures spécifiques.
Les autres travailleurs handicapés (environ 45 % des orientations prononcées par la COTOREP) sont dirigés vers le milieu ordinaire de travail : un sur quatre environ parmi eux est maintenu dans l'emploi ou accède directement à un emploi protégé. Les autres, c'est-à-dire la très grande majorité, munis de l'orientation "placement direct" se retournent vers l'ANPE où ils pouvaient déjà être inscrits comme demandeurs d'emploi.
De ce point de vue, le "placement direct" représente dans bien des cas une orientation résiduelle après épuisement des autres possibilités d'orientation, limitées par des capacités d'accueil données.
En outre, une analyse détaillée de l'activité des COTOREP en 1987 a mis en valeur des pratiques d'orientation nettement différenciées selon le sexe, l'âge et le département.
En conséquence, l'effet conjugué des évolutions de l'emploi, du développement différencié des capacités d'accueil des structures spécifiques et des pratiques d'orientation des COTOREP explique le profil particulier des demandeurs d'emploi handicapés, majoritairement masculins, adultes et de bas niveau de qualification ».
En 1992, Madame Thérèse POUPON, réaffirme dans son rapport au Conseil Economique et Social: « Les recommandations de l'équipe technique (réduite depuis 1984 en principe à quatre membres, NDLR) sont suivies mais leurs membres sont le plus souvent absents lors des débats de la commission.
En dépit des textes, les besoins et les possibilités de la personne handicapée sont, le plus souvent, évalués en son absence et sans recours aux autres dossiers déjà constitués (à l'hôpital, auprès du médecin du travail). Du fait de ces dysfonctionnements, les erreurs d'orientation sont nombreuses.
Les COTOREP agissent comme si certaines de leurs décisions d'orientation correspondaient à la nécessité de remplir des structures d'accueil préexistantes. D'autres décisions ne semblent prises, en quelque sorte, que pour la forme, n'entraînant aucune conséquence concrète. La personne ne se voit proposer aucun calendrier précis pour son insertion ou sa réinsertion. »
Pour M. REYMOND, « la COTOREP est une machine administrative... mais pas un véritable outil d'exploitation des capacités de la personne en vue de bâtir avec elle un parcours de formation et d'insertion qui soit autre chose qu'un classement entre des solutions d'orientation administratives classiques. »
Le 12 juillet 2000, soit neuf ans plus tard, le député et rapporteur spécial de la Mission d’évaluation et de contrôle de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Pierre Forgues, souligne les propos de Madame Dominique Gillot, secrétaire d’Etat à la Santé et aux Personnes handicapées qui évoque un « système sans pilotage, sans orientation et sans coordination », une « juxtaposition de responsabilités administratives avec une collégialité de façade » et une égalité de traitement « à l’évidence » non assurée.
Ce glissement ségrégatif était-il prévisible ? OUI ! sans contestation aucune. Déjà dès 1974, le président de la République, Valéry GISCARD d'ESTAING affirme que la nouvelle Loi devra largement « prendre en compte les structures existantes ».
Dans « Regards sur l'Actualité », publié à la Documentation Française, Claude MOQUET écrit en 1985 :
« ... En 1975, la prise en charge des personnes handicapées se concevait de façon "institutionnelle", c'est-à-dire dans une perspective qui prenait prioritairement en compte l'existence d'institutions d'accueil spécifiques pour les handicapés; la création des établissements pour enfants s'était en effet étalée sur vingt ans à partir des années 1950. En 1975, l'équipement était suffisant dans ce secteur, voire déjà excédentaire. Or, c'est à cette époque que se développe la contestation de ces institutions: les réflexions et les études internationales sur ce thème font alors apparaître que les prises en charge en établissements hospitaliers, psychiatriques ou médico-sociaux sont moins satisfaisantes que le maintien à domicile; l'idée que le passage en institution ne devrait constituer qu'une étape et viser la réintégration dans le milieu naturel commence donc à s'imposer.
La Loi de 1975 reflète cette contradiction "historique". Elle affirme le principe de l'intégration scolaire "normale", mais prend cependant acte de l'existence des établissements spécialisés. L'importance numérique, sociale et économique de ces derniers dans les départements pèsera lourd dans le retard pris par l'intégration scolaire en milieu "normal" des enfants handicapés. Il faudra attendre 1982 et 1983 pour trouver des formules administratives - audacieuses par rapport à la réglementation - qui permettent de la développer. Le problème est actuellement loin d'être résolu: les établissements spécialisés ne sont pas toujours prêts à accepter de remettre en cause leur fonctionnement; l'école est également encore réticente à admettre ces élèves "différents", qui ont besoin d'une éducation à la "carte". La solution du placement en institution reste donc souvent dominante dans la recherche d'une réponse adaptée aux besoins éducatifs des enfants handicapés.
De la même manière, dans le domaine de l'accueil des adultes, la loi affirme le principe de l'intégration sociale, mais ne met en place que des institutions. Elle ignore les services légers qui aident au maintien à domicile ou à l'insertion des handicapés mentaux dans la ville. Ainsi, les services d'auxiliaires de vie et d'accompagnement, créés depuis 1975 et sensiblement développés (1 790 emplois créés et financés par l'Etat entre 1981 et 1984), ne reposent sur aucune base législative.
L'intégration professionnelle inspire des réflexions identiques. La crise a, là, amplifié les difficultés d'insertion. Les incitations à l'embauche de travailleurs handicapés ont eu peu d'effet dans la tourmente économique. Les travailleurs handicapés se sont alors tournés vers les établissements de travail protégé qui les ont accueillis. Ils ont également adressé des demandes d'allocations aux adultes handicapés à la COTOREP qui les leur a accordées d'autant plus facilement que les failles internes du texte de 1975 le lui permettaient.
Tout s'est alors passé comme si la Loi, involontairement, avait créé un "statut" de handicapé et comme si l'octroi de ce statut, lié à des avantages financiers, avait dispensé la société de fournir l'effort d'une intégration véritable. Conçu en période de prospérité, ce texte a été appliqué dans un contexte de crise: cela explique en, partie son dérapage ».
Le rapport LASRY - GAGNEUX indique pour sa part : « presque systématiquement, l’intérêt de l’administration s’est porté en priorité sur la mise en place des structures d’accueil les plus spécifiques distinctes des structures ordinaires. La loi ne définit d’ailleurs aucune des modalités qui pourraient faire de ces institutions spécifiques – assurément nécessaires pour répondre à un certain nombre de cas – non pas des lieux d’enfermement, mais des moyens d’un soutien à l’insertion, même partielle et progressive, des intéressés au milieu ordinaire.
La précarité des aides apportées au domicile, tant au plan des services qu’à celui du montant des allocations destinées à compenser le coût du recours à une tierce personne, ne fait que renforcer la tendance à la ségrégation, en condamnant les individus à recourir à l’établissement lourd. Les personnes dépendantes se voient le plus souvent imposer un mode d’existence en hébergement collectif, alors même qu’elles seraient parfois en mesure d’assumer, avec des aides appropriées, les contraintes liées à leur état ».
Parallèlement au cadre spécialisé qui se développe – avec bien des incohérences dans certains cas et bien des insuffisances dans d’autres cas -, et au cadre ordinaire qui tarde à s’ouvrir, la notion d’accompagnement social ou d’aides humaines et techniques à la personne pourtant esquissées, voire prévues avec les E.P.S.R, et la prise en charge des appareillages et orthèses, tarderont elles aussi à se développer.
Cela étant, dès le début des années 80, les jeunes générations de parents, les personnes handicapées – en particulier motrices -, de nouvelles générations de travailleurs sociaux, l’évolution des concepts vont commencer à secouer les certitudes établies, et développent services et projets innovants, accréditant l’idée que handicap et ordinaire de la vie ne sont pas incompatibles.
Ce n’est qu’en 1982 que seront financés les premiers postes d’auxiliaires de vie, en 1995 que l’ensemble des départements seront pourvus d’E.P.S.R, en 1998 que seront créés les premiers postes d’auxiliaire de vie scolaire, en 2000 que sera lancé le plan de généralisation de dispositifs pour la vie autonome, initiatives pourtant indispensables pour développer et soutenir une politique d’intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Comme l’indique Michel FARDEAU, auteur d’un récent rapport sur l’analyse comparée des politiques des pays européens à l’égard des personnes en situations de handicap, dans son interview au magazine JPA : « Dans les pays scandinaves et anglo-saxons, l’attribution d’aides dépend d’une évaluation de leurs besoins réels. Or, en France, le raisonnement se fait à partir de barèmes d’incapacité et de dépendance, ouvrant droit à des aides limitées dans le temps, selon l’âge de la personne, ses ressources et l’origine des déficiences. Ainsi, l’allocation compensatrice pour tierce-personne ne permet le financement que de trois heures d’aide par jour, quels que soient les besoins : impossible alors de vivre de manière indépendante. En revanche, en Grande-Bretagne, une allocation, pouvant aller jusqu’à 7000 francs par semaine, permet à la personne handicapée de faire la démarche de solliciter un accompagnement humain ou une aide matérielle. La tradition d’assistance française empêche encore la personne d’exprimer ses choix. »
Assurer chaque fois que les aptitudes des personnes handicapées et de leur milieu familial le permettent, l’accès du mineur et de l’adulte handicapés aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et leur maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie » comme le stipule l’article 1 de la Loi d’Orientation nécessitaient néanmoins, en complément de l’action sur l’environnement, malheureusement bien timide, un cadrage législatif sur les moyens à mettre en œuvre. Sur ce point aussi, ambivalences et contradictions trouvent matière à s’exprimer.
L’intégration scolaire des enfants est certes prônée par le législateur, mais la commission d’évaluation chargée de l’orientation est appelée Commission Départementale d’Education Spéciale et va de fait non seulement se spécialiser pour des enfants dont la déficience est apparue à la naissance ou plus tard, mais aussi comme réceptacle de tous les enfants en rupture scolaire dès lors que leur comportement présentera des difficultés, les amenant un peu vite à être qualifiés de « déficients intellectuels », de « retardés mentaux », voire de « handicapés mentaux », sans compter ceux qui sont reconnus comme ayant des « troubles graves du comportement ».
A la difficulté d’être l’axe dynamique de l’intégration scolaire dans un lieu par nature exigeant, les C.D.E.S connaîtront les nécessités de réorientation d’enfants apparaissant comme devant être pris en charge en milieu spécialisé.
Le système allocatif nouveau va rationaliser le « maquis » hérité des législations précédentes mais il sera conçu comme assistanciel, relevant sinon de règles du moins de la philosophie de l’aide sociale car soumis à un plafond de ressources incompatible avec un emploi salarié. Le niveau maxima de l’A.A.H – hormis la période de 1982/1986 – reste en dessous du seuil de pauvreté tandis que l’Allocation de Compensation aux Grands Infirmes Travailleurs disparaît sans parvenir à être remplacée par l’allocation compensatrice pour frais professionnels.
Ceci est d’autant plus remarquable que le principe innovant et légitime d’une garantie de ressources proche du SMIC – via le versement d’un complément de rémunération qui s’ajoute au salaire de base perçu – est mis en œuvre pour les travailleurs handicapés bénéficiant d’un emploi protégé.
Le système allocatif, de par sa constitution, se révèlera, en fait, peu incitatif pour conduire à la recherche d’un emploi, et son montant insuffisant pour le considérer en terme de revenu de remplacement.
Au-delà des contradictions des dispositifs allocatifs ou d’orientation sensés favoriser la citoyenneté des personnes déficientes, il est remarquable de constater que la loi de 1975, hormis l’orientation et la formation professionnelle, traite peu de l’emploi en milieu ordinaire – contrairement au milieu protégé largement décliné -, laissant ce soin à la loi de 1957 sur l’emploi des travailleurs handicapés, néanmoins déjà reconnue à l’époque comme obsolète et quasiment inapplicable, alors même que le travail est reconnu dans nos sociétés comme une valeur fondamentale et le meilleur vecteur d’intégration sociale.
Et pourtant, le législateur a manifestement examiné cette loi puisqu’il n’hésitera pas à abroger les Commissions Départementales d’Orientation des Infirmes prévues par ce texte pour les remplacer par les COTOREP dans la loi nouvelle. De fait, la loi de 1957, peu ou pas appliquée perdurera jusqu’au vote de la loi 1987, préparée depuis 1982 pour relancer l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés.
Mais l’intégration sociale suppose aussi que l’environnement, historiquement peu conçu pour les personnes à mobilité réduite, et ce quelle que soit leur déficience, connaisse une adaptation raisonnable de l’existant et un calendrier de réalisation, l’élaboration pour ce faire d’une définition précise et partenariale des normes de l’accessibilité, une mise en oeuvre méthodique pour l’urbanisme et le cadre bâti nouveau, les transports, et des moyens de contrôle et d’obligation face aux habitudes et pesanteurs culturelles qui freinent la volonté du législateur.
La loi nouvelle restera très évasive : si le principe d’accessibilité est très clairement posé aux articles 49 et 52, les dispositions et modalités de réalisation sont renvoyées à la voie réglementaire et assorties de surcroît d’une notion de « progressivité » de mise en œuvre, ce qui se conçoit aisément pour le cadre ancien mais pas pour les locaux et installations à construire.